CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l' entreprise InformAcc, ci-après « le Prestataire », propose aux professionnels artisans du bâtiment la création et l’hébergement d'un site vitrine internet via la plateforme "votreartisanpro.fr".
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature des services
Le Prestataire propose :
- La création d’un site internet vitrine, architecturé selon le modèle présenté dans les thèmes couleur
- L’hébergement du site
- La mise à disposition d’un sous-domaine de type :
nomdelartisan.votreartisanpro.fr.
- Un abonnement mensuel incluant l’hébergement, la maintenance technique, les petites modifications et les mises à jour
3. Tarifs
3.1 Frais de création
49 € TTC payables à la commande.
3.2 Abonnement mensuel
12,99 € TTC par mois, sans engagement minimum.
L’abonnement commence à la mise en ligne du site.
Le premier mois est offert.
Le premier paiement de l'abonnement interviendra de date à date le mois suivant celui de la mise en ligne
3.3 T.V.A.
Le prestataire exerçant sous le statut de la micro-entreprise, la T.V.A. est non applicable selon l'article 293 B du C.G.I.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Toute modification s’applique au renouvellement suivant.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
L’abonnement est prélevé automatiquement chaque mois.
En cas d’échec de paiement :
- Suspension du site après 7 jours
- Résiliation automatique du contrat après 30 jours sans régularisation
Après résiliation pour impayé :
- Le site est définitivement supprimé
- Les données peuvent être effacées
- L’accès au sous-domaine est perdu
Toute somme impayée entraîne :
- Intérêts légaux de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément au Code de commerce)
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Résiliation par le client
Le client peut résilier à tout moment par email.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Les frais de création (49€) ne sont pas remboursables.
6. Sous-domaine et nom de domaine
Par défaut, le site est publié sous un sous-domaine appartenant au Prestataire.
Le sous-domaine reste la propriété exclusive du prestataire.
Il ne peut être revendiqué par le client.
En cas de résiliation :
- Le sous-domaine est désactivé
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos)
- Ne pas publier de contenu illégal ou diffamatoire
- Le client reste seul responsable du contenu publié.
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété :
- De la structure technique du site
- Du design générique
- Des modèles
- Du système d'administration
- Du code source et de la plateforme
Le service correspond à un droit d’utilisation, non à une cession complète.
Le client conserve la propriété de ses contenus :
- de son nom commercial
- de son logo
- des textes et images fournies
En cas de résiliation, le site peut être supprimé.
Aucune restitution du code source n’est garantie.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir un service fonctionnel.
Il ne peut être tenu responsable :
- D’une interruption temporaire
- D’une perte de données imputable au client
- D’un manque à gagner
- Du référencement naturel
- Du nombre de visiteurs
- Du chiffre d'affaire généré
La responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
10. Suspension
Le Prestataire peut suspendre un site en cas :
- D’impayé
- De contenu illégal
- D’atteinte à l’image de la plateforme
- De fraude
11. Maintenance et disponibilité
Le Prestataire assure :
- L’hébergement
- Les mises à jour techniques nécessaires
- La sécurité raisonnable du site
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD :
- Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
- Les données ne sont pas revendues.
- Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le site.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire.